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Conditions générales de vente

Article 1: Objet
Rudy MION a pour activité principale le graphisme et le webdesign.

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de Rudy MION pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne Rudy MION, graphiste indépendant sous le nom commercial de Luxo Design.

Le client et Rudy MION s’accordent sur le fait que la signature de la proposition commerciale ci-jointe par le client a valeur de bon pour commande des services décrits dans le document présent (Partie : mes services) et précise les conditions dans lesquelles le client, charge Rudy MION qui l’accepte, de réaliser les prestations. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.

N° Siret 87848696800042

En tant qu’auto entreprise Rudy MION n’est pas soumis à la TVA

Siège Social : 11 rue des carignans, 34410 Sérignan

0607364107

contact@luxodesign.fr

Article 2 : Bon de commande
En signant le devis, le client valide les CGV (conditions générales de vente) ces deux éléments font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% de la prestation globale. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

Article 3 : Paiement
Il sera demandé un acompte de 30% à la commande puis un deuxième versement des 70% restant correspondant au solde devra être versé à 30 jours maximum après la livraison de la prestation. En cas de retard de paiement, une pénalité fixée de 10% est exigible le jour suivant la date limite de règlement, puis par mois de retard entamé, et ce sans rappel.
Pour rappel : Lutte contre les retards de paiement / Article 53 de la Loi NRE
Les paiements s’effectueront par chèque, par virement bancaire, ou par espèce à Luxo Design et dans un délai maximal de 30 jours après la livraison de la prestation sauf indication contraire signalée sur le devis.

Article 4 : Cession de droits d’auteur
Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Ainsi, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).
Il est également rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Article 5 : Propriété intellectuelle
La totalité des travaux de Rudy MION et des droits s’y rapportant, demeure la propriété totale et exclusive de Rudy MION tant que les factures transmises ne seront pas dûment réglées dans leurs totalité par le client. Une fois le paiement effectué à Luxo Design, celui-ci s’engage a céder dans sa totalité les droits .

Article 6 : Droit de publicité
Rudy MION se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Rudy MION devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

Article 7 : Cahier des Charges
Le client garantit avoir prit le soin de fournir à Luxo Design le Cahier des Charges précis détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser. Si la société cliente ne fournit pas de Cahier des charges à Luxo Design avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le Cahier des Charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation de Luxo Design.

Article 8 : Demandes de modification des propositions visuelles
Le client s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la, ou les maquette(s) fournie(s) par Rudy MION de façon claire et explicite (par mail ou courrier exclusivement) dans un délais maximum de 8 jours suivant la livraison de la, ou des maquette(s) à valider. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de Rudy MION.
Toute demande de modification émanant du client sur la ou les propositions graphique(s) faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du Cahier de charges, ou toute demande de la société cliente induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte le Cahier des charges et les données précisées dans celui-ci sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par la société cliente, au delà de 2 corrections un supplément sera facturé. Seront également facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement entier du projet.
Toute modification sur l’objet de la commande entraînant la réalisation d’aménagements sur le travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par Rudy MION ou induisant un travail supplémentaire à Rudy MION, impliqueront une facturation supplémentaire à la rémunération prévue par ce présent contrat. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par Rudy MION sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.

Article 9 : Annulation de la commande
Tout paiement versé à la commande est qualifié d’acompte. L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans le contrat.
Une fois l’acompte versé, aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation du contrat par le client. Si le client décide de mettre fin au contrat en cours, il devra s’acquitter d’une facture correspondant aux heures effectuées par Luxo Design.
Si en cas de force majeur, Rudy MION se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, il s’engage à rembourser l’acompte.

Article 10 : Frais annexes
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au client.

Article 11 : Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Rudy MION se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis qu’elle se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 12 : Copyright et mentions commerciales
Sauf mention contraire explicite du Client, Rudy MION se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention indiquant clairement sa contribution, By Luxodesign.fr .